Retour / échange, garantie légale et droit de rétractation

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Echange / Retour  

Nos équipes sélectionnent avec soin tous nos produits. Si vous changez d’avis sur le choix d’un article, et ce dans un délai d’un an à compter de l'enregistrement de votre commande, renvoyez-le dans son emballage d’origine, accompagné du bon de retour/échange (qui figure au dos de votre facture) complété. Les articles textiles retournés sans leur sceau de sécurité ainsi que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client, ne peuvent être remboursés ou échangés. Pour toute question concernant l’échange de vos articles, votre conseillère est à votre service au de 7H à 20H du lundi au samedi et de 9H à 13H le dimanche . Certains articles, pour des raisons d’hygiène doivent être retournés neufs non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les produits copiables (Multimédia, CD, DVD, logiciels) seront également refusés si l'emballage d'origine a été descellé. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement portés ou endommagés, rendant le produit impropre à la vente.

Vous pouvez nous le retourner :

  • soit via un Point Relais®, ce retour est gratuit. Joignez à votre colis le bon de retour/échange complété (il figure au dos de votre facture). Puis collez sur l’emballage l’étiquette Mondial Relay que vous aurez trouvée dans votre colis.
  • soit par la Poste. Les frais sont à votre charge. Joignez à votre colis le bon de retour/échange complété (il figure au dos de votre facture).

Nous procéderons à l'échange, l'avoir ou le remboursement du ou des articles retournés. Si vous bénéficiez d'une vente en lot, n'oubliez pas de renvoyer l'intégralité des produits du lot. La participation aux frais de port et d’emballage vous sera remboursée en cas de retour complet de votre commande uniquement. En cas de demande de remboursement, une somme forfaitaire de 3.99€ sera déduite de votre remboursement.

La garantie légale de conformité 2 ans 

Toute la collection CONFORT ET VIE est couverte par la garantie légale de conformité de 2 ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la Consommation et contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil (voir les articles du Code Civil sur nos Conditions Générales de Vente). Ces garanties s’appliquent dans des conditions normales d’usage domestique non professionnel.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles:
L. 217-4: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, L. 217-5: Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L. 217-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, L. 217-16: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Ainsi que l'article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Droit de rétractation 

1. Définition
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de votre article pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous.
S’agissant de la computation du délai susmentionné, il est précisé que:
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit adresser à Confort et Vie le formulaire type de rétractation (ce formulaire de rétractation à imprimer), soit adresser toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.

Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation :

  • Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
  • Commandé le (1)/ reçu le (1)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date (1)

Rayez la mention inutile.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier :

  • Par courrier à : Confort et Vie - 59685 Roubaix Cedex 2
  • Par téléphone : au
  • Par email à : clients@confortetvie.fr


La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L 221-21 du code de la consommation pèse sur le client consommateur. Si le Client utilise le formulaire de rétractation en ligne, la SAS DOMOTI lui en accusera réception sans délai.

Vous disposez de 14 jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner votre article et en demander le remboursement. Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. En cas de vente en lot, l'intégralité des produits du lot doit être renvoyée.
Les frais de retour sont à votre charge.
Sont exclus de cette garantie : sous-vêtements, maillots de bain, chaussants, produits de soin et de beauté, rasoirs, épilateurs, produits jetables, et produits d'hygiène descellés.

Si vous respectez ces délais et conditions, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de 6.99€, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DOMOTI est informée de votre décision de vous rétracter. La SAS DOMOTI peut différer le remboursement jusqu'à la réception effective du bien ou jusqu'à la réception d’une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé, soit 6.99€. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord dénué d’ambiguïté de votre part pour un remboursement effectué par un autre mode de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous autres que les frais de retour à votre charge. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

3. Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


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